Conditions générales de ventes


Article 1 : Objet - Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après par les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Renaud (exerçant son activité sous le nom commercial « Renaud Distribution »), Société par Actions Simplifiée, au capital de 551.285,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 302 135 413, dont le siège social est situé 103 Avenue de Maréchal de Saxe - C.S. 73646 - 69423 Lyon Cedex 03 (désignée ci-après par « Renaud ») vend sur le Site Internet les Produits à ses Clients.

Toute Commande (telle que cette notion est définie ci-après) réalisée auprès de la société Renaud sur le Site Internet (telle que cette notion est définie ci-après) est régie par les présentes CGV.

La validation par le Client de sa Commande dans les conditions de l’article 4.2 ci-dessous implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.


Article 2 : Définitions

Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV, auront la définition suivante :

Client : désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre professionnel, justifiant d’une immatriculation auprès d’un répertoire (RCS, RNM, etc.), assujettie à la TVA, ou dûment exonérée de celle-ci dans les conditions du Code général des impôts, et contractant pour ses besoins professionnels avec Renaud au titre des présentes CGV ;

Commande(s) : désigne la/les commande(s) de(s) Produit(s) passée(s) par le Client auprès de Renaud ;

Compte Client : désigne le compte créé par toute personne, représentant du Client et dûment habilitée et mandatée à cet effet, sur le Site Internet, accessible grâce à un identifiant et un mot de passe personnels du Client qui lui sont fournis par Renaud, contenant notamment les informations d’identification du Client, ses Commandes en cours ou finalisées;

Donnée(s) Personnelle(s) : désignent les données personnelles, au sens de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique et Libertés, relatives au Client et collectées par Renaud en particulier dans le cadre des Commandes et/ou la création du Compte Client ;

Fiche(s) Produit(s) : désigne la représentation photographique des Produits éditée par Renaud ainsi que les caractéristiques essentielles desdits Produits ;

Panier : désigne le récapitulatif de la/les Commande(s) en attente de confirmation du Client;

Produit(s) : désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet, à savoir, de manière non exhaustive : les articles de décoration (décoration intérieure / décors de vitrine / verrerie / vannerie / Céramique), les produits professionnels à destination des fleuristes pour l’exercice de leur activité (outillage / emballage / mousses / accessoires) ;

Site Internet : désigne le site Internet accessible notamment à l’adresse http://shop.renaud-distribution.com édité par Renaud.


Article 3 : Présentation du site Internet et des Produits

Les caractéristiques essentielles et prix des Produits proposés par Renaud sont décrites sur le Site Internet sur la Fiche Produit correspondante.

Le Client confirme avoir pris pleinement connaissance des Fiches Produits avant toute Commande.

Les délais de livraison, le prix des Produits et les frais de livraison de la Commande, ainsi que le débiteur du montant de la livraison, seront précisés et rappelés au Client au cours du processus de Commande, en particulier préalablement à la confirmation définitive de la Commande par le Client.

Renaud s’efforce de présenter les Produits sur le Site Internet par les Fiches Produits, de la manière la plus fidèle possible, notamment quant à la représentation photographique desdits Produits, et plus particulièrement de leur couleur. Toutefois, le Client est informé de ce que la perception des couleurs dépend notamment des caractéristiques de son terminal de consultation du Site Internet et en conséquence que la couleur qui apparaît sur son écran puisse ne pas être totalement fidèle à la réalité.

Les informations et documents transmis au Client (s’il y a lieu) le sont uniquement en langue française, ainsi que l’accepte le Client en passant la Commande auprès de Renaud.


Article 4 : Conditions de réalisation d'une commande

4.1       Création et mise à jour du Compte Client

Préalablement à la passation d’une Commande, le Client doit s’inscrire auprès de Renaud sur le Site Internet et créer un Compte Client en renseignant en particulier les informations, notamment personnelles du représentant du Client, qui lui sont demandées nécessaires au traitement de sa Commande.

Le Client fournit en particulier son nom, prénom, une seule adresse de courrier électronique, le nom de la société et le numéro SIRET.

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité en tout temps des informations renseignées dans son Compte Client.

Il appartient en conséquence au Client de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement le concernant en se connectant à son Compte Client.

En conséquence, Renaud ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client dans la modification et/ou la mise à jour des informations le concernant, et par suite notamment de coordonnées erronées, avec leurs conséquences notamment sur la livraison des Produits.

En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, Renaud se réserve la possibilité, de plein droit (i) de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client (ii) et/ou de suspendre l’accès de ce dernier à son Compte Client.

La création d’un Compte Client est subordonnée à l’acceptation des présentes CGV par le Client.

4.2       Le non-respect par le Client de tout ou partie des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une Commande, pourra entraîner le droit pour Renaud de refuser au Client toute nouvelle Commande.

4.3       Processus de Commande sur le Site Internet

4.3.1    Le contenu du Panier est consultable, en cliquant sur l’icône correspondante, et peut faire l’objet de modifications par le Client à tout moment du processus de la Commande jusqu’au paiement de celle-ci.

Le Panier expire à l’issue d’un délai de 20 jours à compter du jour de sa création par l’insertion d’un/ de Produit(s) et/ou à compter de la modification du Panier (ajout ou retrait d’un Produit).

4.3.2    Au cours du processus de Commande du Produit, le Client suit les étapes suivantes qui lui sont présentées sur le Site Internet, pour la confirmation ou le refus desquelles, le Client est invité à cliquer sur les boutons correspondants. Le Client peut, à tout moment revenir à l’étape précédente :

-          Ajouter un ou plusieurs Produits au Panier ;

-          Modifier le Panier, le cas échéant ;

-          Valider le contenu du Panier ;

-          Prendre connaissance et accepter les CGV ;

-          Confirmer son identité en accédant à son Compte Client ;

-          Confirmer l’adresse de livraison et l’adresse de facturation ;

-          Choisir son mode de paiement ;

-          Prendre connaissance du récapitulatif de la Commande, du prix de cette dernière, du montant des frais de livraison inhérents à la Commande, des délais estimatifs de livraison de la Commande ;

-          Confirmer la Commande ;

-          Procéder au règlement de la Commande suivant les conditions et modalités précisées sur le Site Internet et suivant les options choisies par le Client.

4.3.3    La Commande ne sera définitive qu’à compter de la validation de son paiement par le Client s’il paye par carte bancaire, par virement, ou en cas d’encaissement effectif du chèque.

4.4       Confirmation de Commande par Renaud

Toute Commande réalisée par un Client sur le Site Internet fait l’objet d’une confirmation écrite dans les meilleurs délais de Renaud, adressée par courrier électronique au Client.

Le Client s’engage à conserver les éléments contenus dans le courrier électronique de confirmation de la Commande, ainsi que dans les pièces jointes audit courrier électronique.


Article 5 : Prix des Produits - Règlements

5.1       Les prix affichés sur le Site Internet pour chaque Produit sont indiqués en euros hors taxe.

A cet égard, il est précisé que seuls les paiements en euros sont acceptés pour le règlement d’une Commande.

5.2       Le règlement du montant de la Commande au choix du Client :

-          Soit, immédiatement après la confirmation de la Commande par le Client dans les conditions visées à l’article 4.3.2 des présentes CGV par carte bancaire sur le Site internet via un système sécurisé de paiement mis à disposition du Client par Renaud sur le Site Internet ;

-          Soit par chèque adressé à Renaud suivant les modalités et conditions précisées sur le Site Internet ;

-          Soit, immédiatement par virement ;

Dans l’hypothèse où le Client a choisi de régler le montant de sa Commande par chèque, le règlement du montant de la Commande est dû dans un délai maximal de dix (10) jours à compter de la confirmation de la Commande par le Client dans les conditions prévues à l’article 4.3.2. sauf en présence de conditions de règlement différées pour ce Client

Toutefois, Renaud se réserve le droit de réduire le délai de règlement, notamment en cas de doute sur la solvabilité du Client.

La livraison de la Commande ne pourra être effectuée qu’une fois le règlement correspondant dûment effectué sauf en présence de conditions de règlement différées pour ce Client

5.3       En cas de retard de règlement par le Client et conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce, une pénalité correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée à toute somme due à Renaud par le Client et ce, à compter du lendemain du jour de l’échéance et jusqu’à complet paiement du prix. A cette somme sera ajoutée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation de justificatifs.

Dans l’hypothèse où le retard de paiement serait dû au rejet d’un chèque, d’un virement ou de la carte bancaire par la banque pour quelque motif que ce soit, il sera perçu, en sus des pénalités ci-dessus, une somme correspondant aux frais bancaires d’impayés.

Tout versement ultérieur s’imputera par priorité sur les frais et la pénalité tels que visés au présent article 5.3.

Le non-respect des délais de règlement peut entraîner l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et la suspension de la livraison des Produits objet de la Commande non réglée.


Article 6 : Disponibilité des Produits

Au moment de sa Commande, en principe, le Client ne peut commander que les Produits dont Renaud s’est assurée au préalable de leur disponibilité.

Si, en dépit de la vigilance de Renaud, les Produits étaient indisponibles, Renaud en informera dans les meilleurs délais le Client.

Le Client dispose alors de la faculté :

-          soit d’être livré d’un article de qualité et de prix équivalents de son choix ;

-          soit d'attendre le réapprovisionnement dudit Produit dont Renaud l’avertira, en lui indiquant la date approximative à laquelle le réapprovisionnement devrait intervenir ;

-          soit d’être remboursé du prix du Produit (y compris des frais de livraison de ce dernier) dans le délai de quatorze (14) jours suivant la notification par le Client à Renaud de sa volonté d’obtenir le remboursement du prix du Produit concerné.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur son compte bancaire via la carte bancaire utilisée (le paiement de la Commande doit avoir été réalisé par carte bancaire, laquelle doit être en cours de validité au jour du remboursement), soit par chaque en cas de règlement de la Commande concernée par chèque.


Article 7 : Livraison de la Commande

7.2       Livraison des Produits

7.2.1.   Frais de livraison

- les Commandes dont le montant est égal ou supérieur à 350 euros HT : les frais de transport sont supportés exclusivement par Renaud ;

- les Commandes dont le montant est inférieur à 349 euros HT : le Client supporte les frais de transport forfaitaires de 25€ HT.

7.2.2    Réception de la Commande

Le transporteur requerra une signature à la livraison et ne remettra pas le(les) Produit(s) sans signature du Client.

Dans l’hypothèse où le Client fait une Commande de plusieurs Produits, Renaud peut être contraint de livrer les Produits en plusieurs envois. Dans cette hypothèse, Renaud en informera le Client.

7.3       Lieu de livraison

7.3.1    L’adresse de livraison est celle indiquée ou confirmée par le Client au moment du processus de Commande.

Renaud livre les colis en France métropolitaine exclusivement (à l’exclusion de tous autres territoires : Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres Australes, et Antarctiques Françaises et Andorre).

7.3.2    Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

7.3.3    Le Client doit vérifier le colis à son arrivée et faire toutes réserves s’il y a lieu, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception des Produits. Le Client adressera sans délai une copie de ce courrier en recommandé AR à Renaud.


Article 8 : Retrait des commandes en magasin

8.1       Renaud offre la possibilité au Client de commander en ligne des produits à retirer dans son magasin sous réserve de la disponibilité des produits sélectionnés.

Après avoir passé sa commande, un mail de confirmation lui est envoyé.

8.2       Pour les commandes de produits, aucun frais de traitement et de port ne sera facturé au Client.

Pour cela, le Client doit sélectionner « Retrait en magasin » lors de la consultation des produits souhaités.

8.3       Le paiement s’effectue en magasin, lors du retrait des marchandises, Le client qui opte pour l’enlèvement des produits dans le magasin bénéficie alors d’une remise de 5% sur le montant total de sa commande, hors produits phares ou quantitatifs, et prix publicitaires.

8.4       Les quantités indiquées lors de la commande du Client sont basées sur le relevé stock du magasin. Ces quantités sont mises à jour quotidiennement. Des écarts peuvent toutefois exister exceptionnellement. 

En cas d’indisponibilité du produit, Renaud pourra proposer au Client un produit de substitution.

8.5       Les produits commandés sur le site peuvent être retirés uniquement dans le magasin sélectionné lors de la commande sur le site Web de Renaud, et en fonction des horaires d’ouverture de ce dernier. Au cours du retrait, le numéro de commande, ainsi qu’une pièce d’identité pourra être demandée.

Lors de la commande, le Client sélectionnera le jour du retrait.

Les commandes de plus de 7 jours ouvrés qui n’auront pas été retirés par le Client seront annulées automatiquement en fin de mois.

8.6       Le chargement des produits s’effectue sous la responsabilité du Client, qui en assure le transport. Ils voyagent donc toujours aux risques et périls du Client.

 

Article 9 : Réserve de propriété

9.1       Renaud conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix des Produits en principal et accessoires par le Client.

Toutefois, tous les risques inhérents aux Produits sont transférés au Client dès leur livraison ou leur remise à ce dernier.

A cet égard, le Client déclare et garantit avoir souscrit une assurance auprès d’une compagnie d’assurance lui permettant de couvrir les risques visés ci-dessus.

La clause de réserve de propriété est opposable aux sous-acquéreurs dont il est de la responsabilité du Client de les en informer.

9.2       La restitution des Produits livrés ou remis et non payés par le Client pourra être exigée à tout moment par Renaud aux frais du Client, quel qu’en soit le possesseur.


Article 10 : Garanties

10.1       Garanties légales relatives aux vices rédhibitoires dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil

Dans l'hypothèse où les Produits livrés au Client présenteraient un vice caché, c'est-à-dire un défaut dans la qualité de la chose elle-même ne permettant pas un usage de celle-ci, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client aura le choix :

-          soit d’annuler sa Commande et de se voir rembourser intégralement des sommes versées et des frais de retour (en mode standard),

-          soit de conserver ce Produit livré moyennant une réduction du prix, laquelle réduction est fixée par Renaud à sa seule discrétion.

10.2       Garanties légales relatives à la responsabilité des produits défectueux

En cas de défaut d’un Produit en application valablement formée et applicable des dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil, le Client s’engage à en informer Renaud, sans délai et ce, de manière écrite (par tous moyens de son choix, par courrier postal ou par courrier électronique à l’adresse contact@renaud-distribution.com et à adresser à Renaud toutes informations, descriptions, plus généralement tout élément d’information relatif au défaut du Produit concerné et à la garantie des produits défectueux, dans les conditions des articles 1386-1 et suivants du Code civil permettant à Renaud de disposer d’une complétude d’informations à cet égard.

Le Client est informé que dans l’hypothèse où Renaud, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie du fait des produits défectueux est désigné comme vendeur du(des) Produit(s) concerné(s) au sens des dispositions de l’article 1386-7 du Code civil, il pourra, le cas échéant et au titre de la mise en œuvre de cette garantie, désigner au Client le fournisseur des Produits conformément aux dispositions de l’article précité.

10.3       Les garanties légales reçoivent application conformément à la législation française que Renaud s’engage à respecter. En conséquence, elles ne peuvent trouver à s’appliquer pour tout défaut de conformité d’un Produit, ou vice reconnu, ou vice que le Client ne pouvait pas ignorer et dont il ne s’est pas prévalu à réception des Produits, ou encore dans une législation étrangère en vigueur sur un territoire sur lequel le client aurait fait livrer sa Commande, utiliserait, ou commercialiserait ce Produit.

10.4       Garantie complémentaire accordée au Client

Renaud garantit le Client de toute réclamation, action, recours ou poursuites qui seraient intentés par un tiers qui estimerait qu’un Produit porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle sur le territoire de la France. En cas d’action judiciaire d’un tiers à cet égard, Renaud s’engage à assurer, à ses frais, la défense contre toute action et à indemniser le Client des dommages et intérêts auxquels il viendrait à être condamné, à l’exclusion des dommages indirects, qu’il subirait et qui résulteraient de sa mise en cause par un tiers. Pour ce faire, le Client est tenu d’informer dans les plus brefs délais Renaud d’une telle réclamation ou action, et de lui communiquer l’intégralité des éléments, informations, documents, etc. relatifs au litige, et laisser à Renaud la conduite exclusive du contentieux.

En réparation d’une action amiable judiciaire engagée par un tiers fondée sur des droits de propriété intellectuelle en France, Renaud pourra proposer au Client une ou plusieurs solutions suivantes, à la convenance de Renaud :

-          le remplacement du(des) Produit(s) par un(des) Produit(s) de nature, de qualité et de prix équivalents ;

-          l’acquisition ou la régularisation d’une licence d’exploitation des droits de propriété intellectuelle ;

-          l’indemnisation financière du Client pour le préjudice subi par ce dernier, dans la limite des sommes effectivement versées par le Client à Renaud au titre de l’acquisition du(des) Produit(s) objet de la réclamation, action, recours ou poursuites.

10.5       Conditions & Exclusions de garanties

10.5.1 Les garanties mentionnées au titre du présent article 9 sont les seules garanties données par Renaud au client, et ce dans les limites des dispositions de l’article 10 des présentes CGV. Elles sont conditionnées à i) une complète information par le Client de Renaud sans délai à compter de son fait générateur, ii) une pleine et entière coopération du Client. 

10.5.2 Sont exclus de tous bénéfices des garanties mentionnées aux termes des CGV, les Produits modifiés et/ou endommagés par le Client ou ayant fait l’objet par le Client d’une utilisation non conforme à leur destination et aux usages auxquels ils sont destinés suivant les instructions et précautions d’emploi fournies par Renaud pour chacun des Produits.


Article 11 :     Responsabilité de Renaud

11.1     Renaud garantit au Client la bonne exécution de la Commande passée par le Client dans les conditions et limites des présentes CGV.

Toutefois, Renaud ne saurait être responsable :

  • en cas de non-respect par le Client des termes des CGV ;
  • pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de chiffre d’affaire, de profit, de client, de données ou tout autre perte de biens incorporels, d’atteinte à l’image, à la réputation, etc., et ce même si Renaud a été informé de la potentialité de tels dommages.

Renaud ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Client ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet.

11.2 Clause limitative de responsabilité

En tout état de cause et à titre de condition essentielle et déterminante des présentes CGV, dans laquelle Renaud n’aurait pas contracté si la responsabilité de Renaud était retenue, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’à montant de 100 euros, quel que soit le nombre de sinistre(s) associé(s) au(x) Produit(s), tout préjudice confondu.

11.3 Force majeure

La responsabilité de Renaud ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.


Article 12 : Données personnelles

12.1     Renaud s’engage à respecter la confidentialité des Données Personnelles communiquées par le Client sur le Site Internet lors d’une Commande et/ou de la création et/ou l’accès au Compte Client et à les traiter dans le respect de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

12.2     La collecte par Renaud des Données Personnelles du Client a pour finalité de :

-          gérer et assurer le suivi des Commandes ;

-          assurer des statistiques relatives aux ventes réalisées sur le Site Internet ;

-          adresser par courrier électronique au Client toutes informations sur les ventes à venir sur le Site Internet ainsi que des Infolettres ou « newsletter ».

Compte tenu de ces finalités, le Client est informé que ses Données Personnelles pourraient être partagées avec des entités du groupe auquel appartient Renaud, à l’exclusion de toute autre entité ou société pour lesquelles le Client n’aurait pas donné son accord.

Renaud peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Clients, ses ventes, structures des échanges et autres informations figurant sur le Site Internet à des tiers de confiance, mais aucune Donnée Personnelle ne sera transmise à des tiers sans l’autorisation expresse du Client.

12.3     Renaud informe le Client qu’elle pourra toutefois communiquer ces Données Personnelles pour assurer la livraison des Commandes par ses prestataires (transporteurs). De plus, Renaud pourra aussi communiquer ces Données personnelles pour répondre à une injonction des autorités administratives ou judiciaires.

12.4.    Lors de la création ou de la consultation de son Compte Client, le Client pourra choisir de recevoir de Renaud des informations et propositions commerciales par le biais de courriers électroniques.

12.5     Par application des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, le Client a, à tout moment, la faculté de :

-          s’opposer au traitement des Données Personnelles par Renaud (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;

-          s’opposer à la communication des Données Personnelles à des tiers ;

-          accéder à l’ensemble des Données Personnelles traitées par Renaud et/ou par une entité appartenant à son groupe (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;

-          rectifier, mettre à jour et supprimer les Données Personnelles (article 40 de Loi Informatique et Libertés).

Pour ce faire, le Client pourra adresser sa demande à Renaud (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique ou en se rendant sur le Site Internet de Renaud.


Article 13 : Assistance - Réclamation

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Produits accessibles via le Site internet ou à toute Commande, le Client est invité à joindre Renaud au numéro de téléphone  02 40 18 26 22 (appel non surtaxé) et/ou à adresser sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante  : contact@renaud-distribution.com.


Article 14 : Divers

14.1     Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

14.2     Correspondance – Preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre Renaud et le Client sont exclusivement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par Renaud par courrier électronique et/ou sur le Site Internet font foi entre lui et Renaud.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Renaud, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.


Article 15 : Droit applicable - Règlement des litiges

Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête

 


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